Dernière mise à jour : 25 février 2026
Article 1 – Identité du prestataire
4AP, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 19 boulevard Lelasseur, 44000 Nantes, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 989 262 373, SIRET 989 262 373 00016, TVA intracommunautaire FR60 989262373.
Contact : contact@4ap.fr – 01 85 09 65 49.
Article 2 – Objet et clients concernés
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations commandées à 4AP par un professionnel ou un consommateur, ci-après le « Client ».
Les prestations peuvent notamment comprendre : audit et conseil, stratégie numérique, création ou refonte WordPress, optimisation des parcours et formulaires, référencement naturel, performance technique, emails transactionnels, automatisation, intelligence artificielle, gestion de projet, maintenance et développement de services numériques.
La nature exacte, les livrables, les exclusions, les délais et le prix figurent dans le devis ou le contrat. Une mission peut se limiter au conseil ou à la remise de recommandations sans mise en œuvre par 4AP.
Article 3 – Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis ou la proposition commerciale selon le procédé indiqué par 4AP, accepte les présentes CGV et, lorsqu’un acompte est prévu, verse cet acompte.
Une validation électronique, une signature électronique, un accord écrit non équivoque ou le paiement de l’acompte peut matérialiser l’acceptation. 4AP peut refuser une demande qui serait illicite, techniquement irréaliste, contraire à ses valeurs, insuffisamment définie ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
Sauf indication différente, un devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Informations précontractuelles
Avant la conclusion du contrat, le Client est invité à vérifier le périmètre de la mission, ses caractéristiques essentielles, le prix, les délais estimatifs, les prérequis et les éventuels services tiers nécessaires.
Le Client reconnaît avoir reçu les informations utiles et avoir pu poser toute question nécessaire. Pour un consommateur, les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Pour un professionnel, ils sont exprimés hors taxes, sauf mention contraire.
Article 5 – Prix et frais externes
Les prix sont déterminés dans le devis selon le périmètre connu au moment de son établissement. Sauf mention contraire, les coûts de licences, abonnements, hébergement, noms de domaine, banques d’images, achats publicitaires, prestations de tiers, déplacements et autres frais externes ne sont pas inclus.
Les frais externes ne sont engagés qu’après information ou accord du Client, sauf lorsqu’ils sont expressément inclus dans le devis.
Toute évolution du besoin, contrainte nouvelle ou prestation supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 6 – Acompte et paiement
Sauf conditions particulières, un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande. Le solde est payable à la livraison, à la fin de la mission ou selon l’échéancier prévu au devis.
L’acompte confirme l’engagement ferme des parties et s’impute sur le prix total. 4AP n’est pas tenue de commencer la mission avant sa réception, sauf accord écrit contraire.
Les factures sont payables par les moyens indiqués sur celles-ci. Le Client ne peut retenir ou compenser une somme sans accord écrit de 4AP ou décision exécutoire.
Article 7 – Retard de paiement
7.1 Client professionnel
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
7.2 Client consommateur
En cas de retard, 4AP peut adresser une mise en demeure et réclamer les intérêts et frais autorisés par la loi. Aucun frais forfaitaire réservé aux relations entre professionnels n’est appliqué au consommateur.
7.3 Suspension
Après information du Client, 4AP peut suspendre la mission, la livraison, la maintenance ou l’accès à un service fourni par 4AP tant qu’une échéance demeure impayée, sans que cette suspension constitue une faute de 4AP.
Article 8 – Démarrage et coopération du Client
Le démarrage intervient après la formation du contrat, la réception de l’acompte et la transmission des éléments nécessaires.
Le Client s’engage à :
- communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider les choix ;
- fournir dans les délais les contenus, accès, autorisations et retours nécessaires ;
- conserver, sauf mission spécifique de sauvegarde, une copie de ses données et contenus ;
- s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis ;
- ne pas demander une opération illicite ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
Les identifiants, clés et mots de passe doivent être transmis par un moyen sécurisé convenu entre les parties. Le Client doit modifier les accès lorsque cela est recommandé à la fin de la mission.
Article 9 – Délais
Les délais figurant au devis sont établis à partir des informations disponibles et supposent la coopération régulière du Client. Sauf engagement express qualifié de ferme, ils sont estimatifs.
Tout retard du Client, modification de périmètre, indisponibilité d’un tiers, incident technique ou événement indépendant de 4AP peut décaler le calendrier. 4AP informe le Client dès qu’une modification significative est identifiée.
Article 10 – Modifications et prestations supplémentaires
Le nombre de propositions, cycles de corrections, réunions et livrables inclus est précisé dans le devis. Les demandes dépassant ce périmètre sont facturées selon un devis complémentaire ou, après accord, au tarif horaire applicable.
Une correction vise à ajuster un livrable conformément au besoin validé. Un changement d’orientation, une nouvelle fonctionnalité ou une reprise liée à des informations tardives constitue une prestation supplémentaire.
Article 11 – Livraison, vérification et réserves
La livraison peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’une remise de fichiers, d’un rapport, d’une présentation, d’un accès ou d’une notification de fin de mission.
Le Client vérifie les livrables dans un délai raisonnable et signale par écrit toute non-conformité précise au périmètre convenu. 4AP corrige les anomalies qui lui sont imputables et qui relèvent du devis.
Pour les Clients professionnels, à défaut de réserves précises dans les dix jours ouvrés suivant la livraison, les livrables sont réputés acceptés, sans préjudice des défauts non apparents. Cette présomption ne s’applique pas aux consommateurs.
Article 12 – Conseil, référencement et résultats
4AP est tenue à une obligation de moyens. Les recommandations reposent sur les informations communiquées, l’état des outils et les bonnes pratiques disponibles au moment de la mission.
Sauf engagement écrit contraire, 4AP ne garantit notamment pas :
- une position déterminée dans les moteurs de recherche ;
- un volume de trafic, de ventes, de prospects ou de chiffre d’affaires ;
- un coût d’acquisition ou une rentabilité publicitaire précis ;
- une délivrabilité absolue des courriels ;
- l’absence totale d’interruption, de faille ou d’erreur ;
- la compatibilité permanente avec de futures versions de services tiers.
Le Client demeure responsable des décisions de gestion, de la conformité de son activité, de ses contenus, de ses offres, de ses prix et de la validation finale des choix recommandés.
Article 13 – Outils, logiciels et services tiers
La mission peut nécessiter WordPress, des extensions, des API, des services d’hébergement, de messagerie, d’intelligence artificielle, de paiement ou d’autres solutions tierces.
Ces outils restent soumis à leurs propres conditions, licences, tarifs, niveaux de service et politiques. 4AP ne répond pas d’une modification, suspension, panne, suppression ou hausse de prix décidée par leur éditeur.
4AP informe le Client des dépendances principales identifiées. Sauf mention contraire au devis, les licences et abonnements récurrents sont souscrits et payés par le Client.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1 Éléments antérieurs et tiers
Chaque partie conserve ses droits sur les méthodes, outils, contenus, logiciels, modèles, bibliothèques, savoir-faire et éléments créés antérieurement à la mission. Les éléments tiers restent soumis à leurs licences.
14.2 Éléments spécifiquement créés
Sous réserve du paiement intégral, les droits sur les éléments spécifiquement créés pour le Client sont cédés ou concédés selon les modalités précisées au devis : droits concernés, destination, territoire, durée et supports.
Lorsque le devis ne prévoit pas une cession détaillée, 4AP accorde au Client, après paiement complet, un droit non exclusif d’utiliser les livrables pour les besoins de son activité et du projet concerné, pour le monde entier et pendant la durée légale de protection, sans droit de revente isolée ni de mise à disposition comme modèle concurrent.
14.3 Éléments générés ou assistés par intelligence artificielle
Lorsqu’un outil d’intelligence artificielle est utilisé, 4AP ne garantit pas qu’un élément brut généré soit protégeable à titre exclusif. 4AP veille à intégrer ces outils de manière raisonnable et à informer le Client lorsqu’un enjeu particulier est identifié.
14.4 Références
Sauf refus écrit du Client ou obligation de confidentialité, 4AP peut mentionner le nom commercial du Client et présenter de manière générale la nature de la mission dans ses références, sans divulguer d’information confidentielle. L’usage d’un logo, de résultats chiffrés ou d’éléments non publics nécessite l’accord du Client.
Article 15 – Hébergement, maintenance et sauvegardes
L’hébergement, la maintenance, la surveillance, les sauvegardes et les mises à jour ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.
En l’absence de contrat de maintenance, le Client est responsable, après livraison, de la gestion courante, des renouvellements, des sauvegardes, des mises à jour et de la sécurité de ses outils. 4AP peut proposer une intervention complémentaire.
Article 16 – Sous-traitance et confidentialité
4AP peut confier une partie de la mission à un prestataire qualifié, tout en restant l’interlocuteur contractuel du Client. Lorsque ce prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client ou de 4AP, les obligations applicables sont encadrées.
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations identifiées comme telles ou dont la nature confidentielle est évidente. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Article 17 – Données personnelles
4AP traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, factures et prestations conformément à sa Politique de confidentialité.
Lorsque 4AP traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une mission, les parties précisent, si nécessaire, leurs rôles et obligations dans le devis, un avenant ou un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
Article 18 – Droit de rétractation
18.1 Consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.
Il peut utiliser le formulaire type de rétractation ou envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@4ap.fr.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il doit régler le montant correspondant aux services exécutés jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.
Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à condition que son exécution ait commencé après demande expresse du consommateur et qu’il ait reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
18.2 Certains petits professionnels
Un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation lorsque le contrat est conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie au plus cinq salariés, sous réserve des conditions légales applicables.
Article 19 – Annulation et résiliation hors droit de rétractation
En dehors d’un droit légal de rétractation, toute annulation ou résiliation doit être notifiée par écrit.
Le Client règle les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’effet, les livrables utilisables remis, ainsi que les dépenses externes irréversiblement engagées avec son accord. L’acompte s’impute sur ces sommes ; le solde éventuellement trop perçu est remboursé.
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.
Article 20 – Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes prouvées. 4AP ne répond pas des dommages provenant d’informations erronées, d’un défaut de coopération, d’une modification réalisée par le Client ou un tiers, d’un outil tiers, d’une attaque imprévisible ou d’une utilisation contraire aux recommandations.
Dans les relations avec un Client professionnel, sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale de 4AP au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur. 4AP ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de marge, de données non sauvegardées, de chance ou d’image.
Ces limitations ne privent pas le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la loi.
Article 21 – Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dès que possible.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours et compromet l’intérêt de la mission, chaque partie peut mettre fin aux prestations non exécutées, sans indemnité, sous réserve du paiement du travail déjà réalisé et des dépenses engagées.
Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à 4AP par écrit à contact@4ap.fr ou au 19 boulevard Lelasseur, 44000 Nantes, afin de rechercher une solution amiable.
Si le Client est un consommateur et que la réclamation préalable n’aboutit pas, il peut saisir gratuitement :
AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest
Maison des Associations Jean Le Coutaller
5 place Louis Bonneaud
56100 Lorient
Formulaire en ligne : médiation AMBO.
La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec 4AP sont soumis au droit français.
Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour un Client professionnel, après tentative de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.
Article 24 – Dispositions finales
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les CGV publiées sur le site peuvent être modifiées pour les commandes futures.